L’affaire a finalement été fixée à l’audience du 29 avril 2025 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 4 juillet 2025.

Ainsi, Mme [X] [H] qui a délivré un congé pour vente au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 revendique le paiement d’un arriéré locatif constitué par M.

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus

par la loi du 29 juillet 1881 car toute infraction reposant sur un autre fondement juridique devant être jugée mal fondée.

et réprimée à l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Aux termes de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre

Outre que lors de la délivrance de l’assignation, les propos invoqués ne pouvaient déjà plus faire l’objet d’une action en justice en raison du délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65

du 29 juillet 1982 et de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, devant le juge des référés de ce tribunal auquel il demande de : - Ordonner à [J] [D], en sa qualité de directeur de la publication

de la loi du 29 juillet 1881.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur la demande en paiement des loyers et charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

concerne les poursuites fondées sur les articles 29 et 32 de la loi sur la presse.

MOTIVATION Sur la suppression de propos injurieux Aux termes de l’article 4 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait

6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Suivant l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, “Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

l’exception journalistique ou artistique / littéraire prévue par le RGPD et la loi informatique et liberté.

n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, de la loi du 29 juillet

En l'espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la même loi.