Sur les demandes principales : Sur la loi applicable aux contrats : En application de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public de cette loi ne sont pas applicables

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 avril 2023, la société EXQUISSE a assigné M.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

2021 à hauteur de 1896, 30 euros à parfaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/05189 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBL6 Jugement du 02 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pierre-yves

DUMONT, greffier et lors du prononcé du jugement par Madame Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 05 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Avril 2024 par

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Avril 2024 N° RG 23/07901 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUKE JUGEMENT DU : 02 Avril 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2023, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 20 février 2024, après quoi elle a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 17 avril 2023.

disposition le 7 avril 2026.

telles que ces valeurs résultent " " lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation " - le règlement de copropriété

LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles,

[N] [D] de régler les loyers dus depuis 16 mois, soit la somme de 9 600 euros (16x600 euros, charges mensuelles de 120 euros comprises).

[Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0224 DÉFENDERESSES S.A.

Le demandeur conclut, au visa de l’article 4 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, à l’application de la loi suisse au litige, dès lors que le contrat de prêt a été conclu en Suisse, que le prêt

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.