Sur ce, La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter »

n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action

[V] [J] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, dire et juger qu'il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices suite à l'accident du 23 février 2021,condamner l'[V]

de la circulation routière, et à laquelle sont parties tant la France que la Belgique, que : « La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ».

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

II - Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

Au soutien de sa principale demande indemnitaire, la SANEF fait valoir, au visa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation, qu’en application

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 janvier 2021 à [Localité 7], Monsieur [G] [H] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 septembre 2021, Madame [Y] [Z] a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Madame [F] [V] et assuré par

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance

[Z] [F] a été victime le 13 août 2020 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES IARD.

prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,

[F] [C] Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées

* * Monsieur [O] [N] expose qu’il a été victime le 29 mars 2022 d’un accident de la circulation alors qu’il circulait sur l’autoroute A7 au volant de son véhicule, ayant été percuté par l’arrière par

[S] nie avoir effectué une manœuvre de « wheeling » lors de l'accident, et soutient dès lors que la réduction de son droit à indemnisation, opposé par la MACSF, est injustifiée. M.

intégrale des préjudices de [U] [T] [X] découlant de l’accident de la circulation dont il a été victime le 17 août 2018 ; - Fixer la créance de la CPAM à la somme de 30.945,29 € au titre des frais de