Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime

par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La société [14], demande au visa des articles L 431-2 du code de la sécurité sociale, des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er

du code de la sécurité sociale.

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Il n’est pas nécessaire pour l’application de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er

de sécurité sociale;juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [29] pour laquelle intervient l'Agent Judiciaire de I'Etat

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance en application des articles L.452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la

de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er

Par ailleurs, le FIVA a invoqué l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et ses conditions pour arguer qu'existe une faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur le non-respect du principe du contradictoire L'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale dispose « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

Sur la mise en cause de la [24] agissant pour le compte de la [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Il a fait l’objet d’un examen médical amiable réalisé par le docteur [O], son médecin-conseil, et le docteur [K], désigné par la société Axa France Iard, dont les conclusions du 22 juin 2021 sont les suivantes

Sur la mise en cause de la [25] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Sur la majoration de l'indemnité L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault.