EXPOSE DU LITIGE : La SNC LAENNEC RIVE GAUCHE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé 81 rue Vaneau à Paris aux fins de vente en l’état futur

d’ouvrage délégué avec la société GA SERVICES aux mêmes fins en juin 2023, établissement de diagnostics amiante et plomb effectués en octobre 2023 ; que le chiffrage des solutions réparatoires n’a pas

La SASU [O] a été agréée par le maître de l'ouvrage.

DP.R nouvelle dénomination de l’ENTREPRISE PETIT venant aux droits de la société LAINE DELAU ZAC du Petit Le Roy - 2, rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Claudine LEBORGNE

En l’espèce, le Bailleur verse aux débats un rapport de consultation d’entreprises du 28 mai 2018 (production n° 8 de la demanderesse) portant sur le bien immobilier sis « [Adresse 5] » et dont le maître

Il est par ailleurs rappelé qu'avant réception l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux est tenu envers le maître de l'ouvrage, auquel il est lié par un lien contractuel, d'une obligation de résultat

comme un simple paiement pour compte ne crée aucun autre lien contractuel entre le Maître d'Ouvrage et le Fournisseur que l'engagement du Maître d'Ouvrage de payer le Fournisseur par retour d'effet seulement

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.”

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

d'œuvre d'exécution et pour aviser simultanément le maitre d'ouvrage.

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPGS Code NAC : 70O Commune d’[Localité 13] représentée par son Maire en exercice C/ S.C.I.

Ces travaux sous-traités n’ont pas donné lieu à la conclusion de contrats de sous-traitance acceptés par le maître de l’ouvrage comme exigé par la loi.

Le sous-traitant a été déclaré et agréé par le maître d’ouvrage.

D’une part, cela n’a pas été demandé par les maîtres de l’ouvrage.

Reprochant à la société OGIC, en sa qualité de maître d’ouvrage, et à la société Dumez, désormais dénommée la société DP.r, de réaliser des travaux de restructuration dans l’immeuble mitoyen situé au [

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre N° RG 23/05426 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRSF NAC : 64A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [X] [P] Maître Marjorie VARIN Maître Rachel LEFEBVRE

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Sur ce, L'article 1792 du code civil dispose : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.