Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Outre que cette clause suppose une levée d’option claire et non équivoque, il résulte des éléments produits par les parties que les pièces ont été produites au notaire rédacteur dès novembre 2022 pour

Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/03873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBJ Madame [G] [R] qui est non pas la gérante mais la directrice générale déléguée de la SA Odilène, aux termes

L'article 493 du même code prévoit que "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse".

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] aux entiers dépens de l’instance -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

Faute de manifestation certaine et non équivoque de sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires, ils estiment qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du testament olographe du 24 mars 2013, qui

d'une manière certaine et non équivoque.

équivoque de faire évoluer la clause.

et non équivoque.

équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux faisant présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Cependant, la décision de la CPAM est claire et sans équivoque sur les deux motifs de refus de prise en charge de la pathologie.

Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7]-[Localité 3] a pris en charge d'emblée l'accident du 26 octobre 2018 à 16 heures 30 de Mme [T] [U] au titre

Monsieur [M] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône afin de contester cette décision.

Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre N° RG 22/04472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPR4 Elle souligne qu’il est en outre manifeste que Mme [M] [G] n’a pas bénéficié d’une information pré-contractuelle suffisante

claire et non équivoque de la volonté des parties de mener à terme les travaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

équivoque de sa part au bénéfice du statut des baux commerciaux (Code des assurances 3e civ, 24 nov 2004 n°03-12.605).

La CPAM HD VAUCLUSE fait valoir que les conditions de forme ne sont pas contestées que la décision de la CMRA a été rendue et confirme clairement que Madame [H] [M] épouse [X] était guérie au 31 janvier