SERVICE CONTENTIEUX - 4 BD DU PONTIFFROY - 57774 METZ CEDEX 9, non comparante ENGIE, demeurant CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - 186 AV DE GRAMMONT - 37917 TOUR CEDEX 9, non comparant S.A

Après un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement dans un emploi émis par le médecin du travail le 1er octobre 2020, Madame [I] a été licenciée, par lettre du 23 octobre 2020, pour inaptitude

[I] peut être considéré comme usant de la marque n° 4461903 en qualité de licencié.

Il ressort en réalité clairement de la lettre et de l’esprit du texte que la forclusion par tolérance, qui s’applique in fine à une marque et non à une personne (c’est la marque qui ne peut plus être annulée

Toute demande à ce titre sera en conséquence rejetée à défaut de lien de causalité direct et certain démontré entre ces frais de licenciement et la non réalisation de la cession. Par ailleurs, si M.

Sur la régularité de la procédure de contrôle La société [6] relève que la lettre d’observations du 30 mars 2017 de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA ne mentionne pas que la personne contrôlée

Elle relève que la lettre de licenciement du 10 mars 2016 ne fait pas mention de la qualité de secrétaire générale de l'intéressée.

qu’il n’existe aucun lien direct et concret entre ces marques et les produits et services désignés.

Prêt Famille), demeurant [Adresse 36] non comparant - S.A.

Etablissement [23] Chez [27] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [26] GESTION DU SURENDETTEMENT [Adresse 20] [Localité 6] non comparante, ni représentée [22] [Adresse 9]

du chèque et l’apparence de licéité.

au licenciement de la directrice des ressources humaines.

Ainsi, à peine de nullité de la procédure, la lettre d’observation doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement

En définitive, le mal-être de Mme [R] résulte exclusivement d’éléments relevant de son ressenti et de sa propre personne et non d’éléments en lien direct avec les conditions d’exécution de son contrat

Le Club sportif soutient que le versement de 1.500 € mentionné au protocole constituerait un plafond de remboursement de frais engagés dans le cadre de la mission de bénévole, et non pas une rémunération

Par décision en date du 6 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats pour inviter M.

Elle est la licenciée exclusive de la marque semi-figurative française n°3428243 depuis le 1er janvier 2018 aux termes d’un contrat de licence.

Par lettre recommandée du 23 août 2022 notifiée le 26 août 2022, la SARL [5] a saisi la commission de recours amiable ([12]) de la [11] [Localité 18] d’une contestation de la décision du 7 juillet 2022

qualifiée d’accident médical non fautif ; qu’il a précisé que le dommage était sans lien avec son état antérieur et son évolution prévisible ; que la condition d’anormalité du dommage est donc remplie

En période peropératoire il est mentionné une lésion partielle du tendon proximal du biceps.