La SAS Cafom distribution a pour activité la vente au détail d’articles ménagers et d’équipement de la maison.

Consécutivement à cet avis d'inaptitude Madame [Z] [A] a été licenciée le 20/04/2022 avec impossibilité de reclassement.

[Y] [U], - menaces de mort réitérées commises sur la personne de M.

Elle ne peut que difficilement conduire ou faire le ménage. Elle ne travaille plus depuis son licenciement pour inaptitude. Elle a une décision de RQTH.

Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité

Elle ajoute qu’elle a une baisse de ses ressources, car elle est en arrêt de travail, et que son concubin aussi, car il vient d’être licencié.

’ayant aucune antériorité d’activité ou d’un intérêt syndical, sa désignation en tant que RSS n’est intervenue que pour lui assurer une protection personnelle alors qu’il s’est « visiblement estimé menacé

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz,

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz,

Mme [I] [J] a expliqué qu’elle perçoit 1767 euros d’indemnités chômage, qu’elle a été licenciée pour inaptitude.

Madame [H] [T] indique également avoir été licenciée le 6 octobre 2025 et percevoir depuis le chômage depuis le 13 novembre 2025 à hauteur de 13,34 euros par jour, soit 400 € par mois environ.

pour faute ; Suivant jugement du 15 décembre 2021, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 12] a notamment dit et jugé le licenciement de Monsieur [L] [M] justifié ; Alléguant qu’en application de l’

Il soutient avoir subi un retard de salaire de 240.000 euros après un licenciement mais avoir toujours réglé son loyer.

L’article L 731-2 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionnée

Mme [L], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle a été reconnue travailleuse handicapée et a été licenciée par son employeur au mois de novembre 2024.

du mobilier et des agencements, ainsi que de la licence IV.

[W] est employé en contrat à durée indéterminée de deux mois renouvelables et que Mme [L], actuellement en arrêt maladie, craint un licenciement pour inaptitude. Mme [L] et M.

Par courrier du 12 juin 2024, la société LES RESIDENCES a notifié à Madame [W] [I] son licenciement pour inaptitude.

Ainsi, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale

Mme [J], représentée par son avocat, a expliqué que Mme [J] avait été licenciée par notification du 19 avril 2025 et devrait percevoir un montant d’allocation pour retour à l’emploi de 1155,30 euros selon