Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 5] en sa qualité de créancier inscrit.

du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.

responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs, causés à des tiers au cours de l’exploitation des activités assurées mentionnées

particulière à cet égard.

satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, et dans ces conditions, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

- FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS. - FIXER la date de l'audience de vente forcée.

Ces éléments, connus des deux parties, ne présentent aucun caractère confidentiel.

La déclaration mentionne, s’agissant de la nature de l’accident, « Problème relationnel-Degradation conditions de travail avec le President-communication impossible » et de la nature des lésions « Syndrome

Le paragraphe auquel la société GGL AMENAGEMENT fait référence (ci-dessus souligné), est mentionné à la clause « conditions suspensives particulières », de sorte qu’il ne peut correspondre à une clause

-DIRE ET JUGER que la compagnie GAN assurances sera fondée à opposer ses plafonds et franchises contractuels, tels que mentionnés en page 2 des conditions particulières, à son assurée au titre des garanties

Absolue et Définitive », « Incapacité temporaire totale de travail avec option [Localité 7] psy », « Invalidité Permanente partielle/ Invalidité Permanente Totale avec option confort psy », telles que mentionnées

eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, dire et juger que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant

fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [T] a déposé le 9 avril 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime aux fins de traitement de sa situation

d’assurances en date du 5 mai 2016 ; - Toute attestation ou mention descriptive précisant l’étendue de la garantie propriétaire bailleur/non occupant ; - Les conditions générales et particulières du

Enfin, la clause intitulée « CONDITIONS PARTICULIÈRES » insérée aux conditions particulières du contrat de bail commercial énonce que : « 1) par dérogation aux articles VI et VII ENTRETIEN - TRAVAUX -

Les instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 9 octobre 2025.

Il fait valoir, à cet égard, que la bailleresse a elle-même reconnu l’inexactitude des éléments mentionnés dans le congé.