Se prévalant du non-respect des mesures imposées, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 29 août 2024, mis en demeure M.

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

En l’espèce, le 28 août 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 3 septembre 2025 à M. [M] [O] et Mme [P] [N].

Se prévalant du non-respect des mesures imposées, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 29 août 2024, mis en demeure M.

Le véhicule financé a été livré le 27 octobre 2023.

a cédé sa créance à la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG. *** Le 5 février 2021, la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la société CA Consumer Finance

Se prévalant du non-respect des mesures imposées, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 29 août 2024, mis en demeure M.

Monsieur et Madame [M] ont formé un recours contre les mesures imposées par la Commission, indiquant ne pas être en mesure de s’acquitter de ces mensualités.

CA CONSUMER FINANCE.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [A] [Y] un prêt personnel de 16 000 € remboursable en 84 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 4.88% l’an.

Le mandataire de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a comparu à l’audience et a repris oralement ses conclusions écrites.

DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.

Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Sur le fond S’agissant de la demande de suppression de la créance HOIST FINANCE AB (20324711699) En l’espèce, HOIST FINANCE déclare n’avoir comme seule créance à l’égard de la débitrice celle correspondant

En outre, l’organisme fait valoir que le droit à l’erreur ne peut être retenu dans la mesure où il ressort les éléments produits ne permettent pas de retenir sa bonne foi présumée.

prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Sur les manquements invoqués au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme : L’article L.561-4-1 du code monétaire et financier dispose que « les personnes

vente adaptée au marché, - il est justifié des dettes et des relances, - la tutrice n'a trouvé aucunes liquidités à disposition de Mme [A] [F] et une entrée en EHPAD est envisagée, sans qu'elle soit en mesure