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88 résultats pour « mesures discriminatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Surendettement

6a18ad8bcdc6046d4749f111

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

visite contradictoire des lieux [Adresse 3] à [Localité 5], les parties présentes ou dûment convoquées, - Constater les modifications réalisées par rapport au dernier état descriptif de division, mesurer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demande en remboursement des sommes débitées Selon l’article L133-16 du Code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cependant, l’article L.2111-9 du code des transports dispose que : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6866cfefd33109fd079af3fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1- Sur la demande de remboursement L'articles L.133-16 du code monétaire et financier dispose que " dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10654a01215df77961f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute informer ses clients de toutes les mesures de sécurité à prendre , face à des tentatives d’hameçonnage et que Mme [C] [W] devait s’interroger sur la nature de l’appel un lundi , qu’en cas de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il s’en déduit que la radiation ne peut être sollicitée par une seule partie et ne constitue une mesure d’administration judiciaire pouvant être prononcée qu’à la discrétion du juge.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.133-16 du même code prévoit que dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972f5d1cdc6046d475fc540

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la responsabilité de la SA LA BANQUE POSTALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5beb89538338ecde665

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Un critère discriminatoire fonde sur de l’arbitraire ? L'[5] est plus que jamais déterminée at protéger les emplois de ses professeurs.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'utilisateur a pour obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs personnalisés et informer en conséquence sans délai de toute utilisation frauduleuse ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b0f0e2901d10fa385b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la responsabilité de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable

Source officielle

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