CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
6a18ad8bcdc6046d4749f111
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
8ème chambre 1ère section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b
14 janvier 2025
visite contradictoire des lieux [Adresse 3] à [Localité 5], les parties présentes ou dûment convoquées, - Constater les modifications réalisées par rapport au dernier état descriptif de division, mesurer
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
demande en remboursement des sommes débitées Selon l’article L133-16 du Code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de
CALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de
9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Service des référés
69581d1775782d5f06965d14
Cependant, l’article L.2111-9 du code des transports dispose que : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
3 juillet 2025
MOTIFS 1- Sur la demande de remboursement L'articles L.133-16 du code monétaire et financier dispose que " dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
PCP JTJ proxi fond
65aec10654a01215df77961f
18 janvier 2024
Elle ajoute informer ses clients de toutes les mesures de sécurité à prendre , face à des tentatives d’hameçonnage et que Mme [C] [W] devait s’interroger sur la nature de l’appel un lundi , qu’en cas de
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
697b0fbdcdc6046d4712a50c
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
Il s’en déduit que la radiation ne peut être sollicitée par une seule partie et ne constitue une mesure d’administration judiciaire pouvant être prononcée qu’à la discrétion du juge.
69d94c81cdc6046d47ce5b9e
9 avril 2026
L’article L.133-16 du même code prévoit que dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SA LA BANQUE POSTALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable
662fe5beb89538338ecde665
29 avril 2024
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Un critère discriminatoire fonde sur de l’arbitraire ? L'[5] est plus que jamais déterminée at protéger les emplois de ses professeurs.
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
69d7f734cdc6046d47aeed41
L'utilisateur a pour obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs personnalisés et informer en conséquence sans délai de toute utilisation frauduleuse ou
68e55b0f0e2901d10fa385b1
3 octobre 2025
Sur la responsabilité de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable
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