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6 801 résultats pour « mesures protectrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et réserves de la société GreenAlp quant à ladite mesure d'expertise sollicitée, - Dire que la mesure interviendra aux frais avancés de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Référés

69d942fccdc6046d47cdb16e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [N] et Mme [G] [N], représentés par leur avocat, demandent au juge de dire qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous leurs plus expresses réserves et protestations d’usage, que

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

d’une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

À titre principal, - Donner acte à la société PROTECT, assureur de la Société ESSONNE PISCINE ET SPA, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande d’expertise ; - Juger que

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98801cdc6046d47d2e9ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société AB PROJET avait une mission complète.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. JAC TRANSACTIONS, S.A.S. QUALITY KING BATIMENTc/Syndic

69d80e5ccdc6046d47b0a5b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, Monsieur [R] [M] et la SA QBE EUROPE, ont formé les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e118cdc6046d470512d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sociétés ALFORT CHAUFFAGE et UEB formulent oralement les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réplique, la SARL MB ZINC ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Référés

69debac6cdc6046d474023da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage mais par actes des 20 janvier 2026, elle a appelé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ded33109fd079b5c3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- de Protect Energie, - d'Upside Projects, - de Gremling TP, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document et ce à défaut de production dans le mois qui suit le prononcé de l’ordonnance

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd7603cdc6046d47c83f30

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT en sa qualité d'assureur de Monsieur [I], sous les plus expresses réserves de garantie, Sur la mesure expertale, DONNER ACTE à la compagnie

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17386fcdc6046d47256df4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures

Source officielle
TJ

Service des référés

670578081296b51ba2b272aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle a, à cette fin, confié le macro-lot architectural à la société Groupe Optim et la maîtrise d’oeuvre de conception à la société CBRE Design & Project.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d1cdc6046d4772ad4f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [S] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais formule protestations et réserves quant à l’engagement de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [M] conteste la réalité des désordres relevés par les consorts [X], mais formule les protestations et réserves d’usage sur leur demande d’expertise.

Source officielle
TJ

REFERES

69d98024cdc6046d47d25bc6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

Source officielle

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