MINI PEL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante S.A.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540 MAGISTRAT

2022, la société TP SERVICES, aux droits de laquelle vient, a conclu avec la société 57 ECHAFFAUDAGES un contrat de location longue durée portant sur cette mini-pelle.

chargeuse et au moment de l’accident lors du recul avec la mini chargeuse, [S] [Y] s’est coincé entre la mini chargeuse et un mur à l’arrière”.

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03176 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES

Par jugement du 7 juillet 2020, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mini et compagnie et désigné la SELARL JSA prise en la

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2024, Madame [M] [S] née [T] a fait l'acquisition d'un véhicule MINI immatriculé D2667YF auprès de Monsieur [B] [R] (vendeur particulier).

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1].

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Caroline BECARD-MARINETTI, Maître Dominique MINIER de la SELARL

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

DÉFENDERESSE : Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 28 janvier 2023, Mme [Y] [U] a acquis de Mme [M] [K] un véhicule Cooper Mini

Par acte de commissaire de Justice en date du 30 décembre 2024, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD a fait assigner ; - La société ATRIUM MIDI ARCHITECTURE, intervenue en qualité de maitre d’oeuvre,

Madame [W] [H] a acquis auprès de la SAS CC AUTOLOC un véhicule de marque Mini modèle Mini Countryman immatriculé CQ 873 MJ, mis en circulation pour la première fois le 5 février 2013, avec mention d’un

BEN Représentant : Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 C/ S.A.S.U.

SUR LA MERCÉDÈS BREAK, LA MINI PELLE ET LE PORTE MINI-PELLE Il résulte de l’article 544 du Code civil que chaque concubin conserve la propriété personnelle de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou

L’acte stipulait un délai d’option expirant au 30 septembre 2022 à midi.

La CPAM, représentée par son conseil, a confirmé la régularisation de la situation, a sollicité le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement sa minoration