Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Constatant une consommation d’huile anormale, une expertise amiable a été diligentée par son assureur de protection juridique, donnant lieu à un rapport du 12 août 2024 concluant à la mise en jeu de la

Par courriel recommandé du 1er mars 2022, la Matmut a mis en demeure Madame [Y] [F] de lui rembourser les sommes versées à titre d’avance.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

[L] [K] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Albi, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 14 154 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021, la

Se plaignant de l’effondrement de la toiture de leurs hangars causé par la chute de branches d’arbres provenant de la parcelle voisine, les époux [J] ont mis en demeure monsieur [A] [N] et la société BEMAO

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par courriers en date du 13 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

qualité d’assureur de la société Car Center Express.

Le 20 mai 2020, Monsieur [B] a adressé une mise en demeure à la Clinique des [Etablissement 2] de lui faire une proposition indemnitaire.

Par courrier du 13 septembre 2021, maître [C] [A] a mis en demeure M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 juillet 2024, la SAS AMS [Localité 2] [G] a mis en demeure Monsieur [N] [D] de payer le solde de 1569,75 euros.

Par courriers en date du 14 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

Il appartient donc à l’assuré d’établir que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, et à l’assureur, qui se prévaut d’une déchéance ou d’une exclusion de garantie, de démontrer que

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Les intérêts au taux légal assortiront cette somme à compter de la mise en demeure du 21 août 2024 par application de l’article 1231-6 du code civil.

Par courriers en date du 10 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

Le 30 mai 2024, la MAF a adressé un courrier recommandé avec mise en demeure à la SARL AABC ARCHITECTES visant le paiement de la dette de 13 695,01 euros.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent leur mise hors de cause en leur qualité d’assureur de la SARL PENE.

SMA, en sa qualité d’assureur de la société LMA, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EBPL, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société