La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments

Ils sollicitent ainsi, avant dire-droit, la mise en oeuvre des dispositions de la “passerelle” au fond.

Elle précise que les travaux exécutés par Monsieur [T], qui a aujourd’hui cessé son activité, ayant consisté en la réalisation de travaux d’ossature bois, à la mise en oeuvre d’un pare-vapeur et à la réalisation

Ainsi, le juge constate la résolution lorsqu'il est saisi de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution opérée dans les termes de l'article 1266, et prononce la résolution à défaut

Attendu qu'au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible

L’expert qui a été commis, estime dans sa note n°7, que l’appel en cause de la société PMM, en charge de la coordination, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan général de coordination en matière

Il sera aussi ordonné la mise en oeuvre des dispositions des articles R 444-55 du code de commerce et de l'article L 111-8 du code de procédure civile s'agissant des dépens mis à la charge du débiteur

AQUITANIS, Office Public de l'Habitat de [Localité 5] Métropole a fait délivrer à Madame [D] [J] un commandement de payer la somme de 2471,02 euros au titre des loyers et charges échus en vue de la mise

code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise

code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise

Le 18 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du

, substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise

EXPOSE DES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la protection prend acte du décès de Madame [X] et de la mise en oeuvre du contrat d'assurance souscrit par la société COFIDIS.

Les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier. II.

Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du

Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

Le 10 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur