droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision implicite d’acceptation de la commission de recours amiable et en tirer toute conséquence, Annuler la mise en demeure litigieuse, Opposer

droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision implicite d’acceptation de la commission de recours amiable et en tirer toute conséquence, Annuler la mise en demeure litigieuse, Opposer

droit à l’ensemble de ses demandes, Prendre acte de la décision implicite d’acceptation de la commission de recours amiable et en tirer toute conséquence, Annuler la mise en demeure litigieuse, Opposer

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

Monsieur [D] [X] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 500 euros, en application de

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2024, lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de délai En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par décision du 16 octobre 2023, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Mme [V] de faire valoir ses moyens de défense.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

moyens.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2025, la caducité a été prononcée faute de présence de la demanderesse à l’audience du même jour.

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il est constant que l’ordonnance d’injonction de payer n’est une décision qu’une fois le délai expiré d’un mois pour faire opposition.

25/87 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE6I AFFAIRE : [V] [K] C/ [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI, Greffier.

Pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

ORDONNANCE DU 10 janvier 2025 - contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Madame [B] gère une exploitation agricole, d’une