Ils ajoutent qu'il est urgent et impératif qu'un expert soit désigné avant la période estivale et la reprise des travaux tant chez les consorts [L] que chez eux.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 février 2022 M.[W] [S] a fait une chute à son domicile et il a consulté les urgences de la clinique [21] le 25 février.

A titre liminaire, il sera rappelé que le prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire ne nécessite pas la preuve par le requérant, d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent ni de l'urgence

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

Or, le défaut d’urgence est un argument de fond et non un motif d’irrecevabilité des demandes.

Compte-tenu des propositions divergentes des parties sur le nom de l'expert, le juge désignera un troisième expert.

DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

standard,Le Syndicat des copropriétaires et Monsieur [K] [G] ne contestent pas la nécessité de procéder à « des travaux urgents et obligatoires » afin de remettre aux normes les installations de gaz et

non spécialisé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01152 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOWX

représenté Madame [A] [I] [J] née le 14 Mai 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] non représentée S.A.

La société MENUISERIE [H] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestatiosn et réserves d’usage et a sollicité qu’il soit confié mission à l’Expert de proposer un

a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation et le procès-verbal de constat du 19 septembre 2024, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBFT

, tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; Donnons à l'expert la mission suivante : I.

Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués.

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

STATUER ce que de droit sur les dépens ;RESERVER le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.

de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l'expert la mission suivante :