Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n'est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

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du Docteur [M] afin d'obtenir la délivrance indue de médicaments.

obligation de délivrance conforme dès lors que le véhicule vendu ne permet pas d’établir un certification d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule.

garantie, non signée par l'un des deux vendeurs et ne mentionnant pas la garantie des vices cachés, est discutée.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

réparatoires et leurs coûts ; - Dire si le véhicule est conforme au contrat et s’il est propre à l’usage habituellement attendu ; - Dire si les non conformité existaient au moment de la délivrance du

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