MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Elle rappelle que selon la Cour de cassation, lorsque la garantie de l’organisme assureur est due en cas de longue maladie imputable au service, le point de départ de la prescription se situe le jour où

[J] [G] maintient son recours pour solliciter la reconnaissance de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

longue durée (ALD) des assurés alors que les prescriptions médicales ne faisaient mention d’aucune limitation ou suppression de la participation financière.

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] [I] Bat A appt 106 17 rue Jean Duvert 33290 BLANQUEFORT comparant en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX non

l’action de la caisse est prescrite, hors fraude et mauvaise foi puisque les arrêts de travail étaient justifiés par une affection de longue durée que le contrôle de la caisse le 31 mai 2021 a confirmé

Après enquête médico-administrative, la CPAM a orienté le dossier vers la saisine d’un CRRMP en raison d’une durée d’exposition insuffisante.

tierce personne et non au titre du préjudice d'agrément.

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*). 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux comportant

déclarée par Monsieur [X] présente ou non un caractère professionnel.

n°57 des maladies professionnelles, à savoir des affections périarticulaires provoquées par certaines gestes et postures de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

longue durée exonérante ainsi qu’il ressort des prescriptions médicales de transport, établies aux dates suivantes : 17/11/2023, 7/12/2023, 5/01/2024, 11/01/2024, 31/01/2024, 6/02/2024 et 15/04/2024.

57 B des maladies professionnelles mais a orienté le dossier vers la saisine d'un CRRMP, au titre de l'alinéa 3 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, en raison du non-respect de la liste

Le tableau détaillé renseigne sur la date, la nature et la durée de la prescription et la délivrance initiale ainsi que les délivrances suivantes anticipées.

fonctionnelle d’un seul membre et non de plusieurs, c’est à juste titre que la [10] a relevé une erreur de cotation.

du pretium doloris, celle de 150 € au titre du DFT et celle de 5.864,02 € au titre des frais d’obsèques ; - Madame [S] née [M] [F] agissant en son nom personnel la somme de 30.000 € au titre de son préjudice

De plus, le préjudice allégué de Madame [GY] [IZ] au titre de la pathologie de son frère se confond, en l’espèce, avec son préjudice d’affection indemnisé au titre du protocole signé.

déclarée par Monsieur [N] présente ou non un caractère professionnel.

- 5.000,00 € au titre du préjudice d'affection - 5.000,00 € au titre des troubles dans les conditions d'existence - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Ils ne précisent pas pourquoi ils demandent d’actualiser des préjudices de nature non patrimoniale et non économique par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, puisqu’il leur appartient de