Sur l’usage du nom marital.

Par requête du 17 octobre 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 31 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a sollicité du juge des contentieux de la protection de statuer sur une omission de statuer

soulevée par Mme [A] [R] et Mme [B] [R], tirée du non respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Elle ajoute que sa demande de sursis à statuer est sans lien avec le faux en écriture. Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

à titre très subsidiaire, que les fins de non-recevoir soient examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, - condamne la SCI à lui payer la somme de

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B], [N], [W] [Z] né le 29 Mai 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non

Il n'y a pas non plus lieu de statuer pour déclarer recevable [L] [N] [B] en son action, aucune fin de non-recevoir ne lui ayant été opposée.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur l’usage du nom marital.

Banque de France invoque la non-occupation des lieux à titre principal, soit au moins 8 mois par an, pour solliciter la résiliation du bail.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

[U] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier d’Inspirations D-D.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

à omission de statuer sur la demande de la SMA - l’en débouter  En tout état de cause Donner acte au SDC [Adresse 2] des sommes efectivements réglées par la SMA - de 28200 euros TTC et non 48000 euros