. **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la société Foncière Les Mercuriales a donné à bail commercial à la S.A.S.

de l'Etat dans le département incombant au bailleur. » Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Meuse par la voie électronique le 25 septembre 2025 soit plus de six semaines avant

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

La solution du litige dépend de la qualification du bail conclu entre les parties, la bailleresse soutenant qu’il s’agit d’un bail commercial et sollicitant l’application de sa clause ne permettant à sa

La société OUTDOOR NG est donc locataire depuis cette date, le contrat de bail ayant été repris dans le cadre du plan de cession.

Il est constant que la bailleresse a accepté le renouvellement du bail dans les conditions proposées par la locataire.

du "BAILLEUR" à l'expiration du bail [...] 13°) [...]

A titre principal, la société Mac Donner sollicite l’annulation de l’acte de cession du droit au bail sur le fondement de l’article 1132 du code civil, expliquant que la cession du droit au bail a été

En vertu de l’article L. 461-10 du même code, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et

Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur

commercial en l’état d’une cession intervenue sans l’accord du bailleur.

de bail du 25 septembre 2013) un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 3] (59), angle des [Adresse 5] et du COQ FRANCAIS , pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2011

Le droit de repentir est en réalité seulement privé d'effet dans un tel cas et n'emporte donc pas renouvellement du bail à la date de sa notification.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Elle suppose en tout état de cause une notification au bailleur par LRAR dans le mois.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre

Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, la cession du bail est libre mais le cédant doit satisfaire aux obligations de l’article 1690 du code civil pour qu’elle soit opposable au bailleur

du bail ni la recevabilité de l'action.

Elle ajoute que l’absence de facturation d’une provision pour taxe foncière pendant une période ne démontre pas la volonté de la bailleresse de ne pas appliquer cette disposition du bail et précise ne

Par mémoire en ouverture de rapport régulièrement notifié, la société THOUMIEUX demande au juge des loyers commerciaux de : -fixer le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2020 à la somme