Cette notification s’effectue par voie électronique.

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Selon acte sous seings privés en date du 02 août 2018 avec effet au 03 août 2018, la SA d’HLM PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [U] [N] un appartement avec place de stationnement situé sur la commune

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Le contrat a pris effet le 21 août 2023.

Elle ajoute, sur questions, qu'elle a effectivement bien rempli ses obligations vis-à-vis des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la notification à la CCAPEX figurant au dossier.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

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