Il y a donc lieu de constater l’annulation de la mise en demeure objet du litige par l’organisme de recouvrement.

Sur l’objet du litige et la demande de mainlevée de la saisie L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce la contrainte objet du litige a été décernée par le directeur de la [6] le 1er février 2023 et signifiée le 7 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Si l’identité des parties est la même que lors de cette précédente procédure, ainsi que l’objet du litige, à savoir l’occupation du logement, il n’en est pas de même s’agissant de la cause du litige, qui

MOTIFS : Les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile prévoit que le juge est tenu de se prononcer sur l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par décision du 30 juin 2022 le juge des référés du Tribunal judiciaire de Caen ordonnait une expertise du véhicule objet du litige et désigné M.

Il sera en outre enjoint à la société défenderesse de communiquer sa police d’assurance la garantissant au titre des produits objet du litige, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

* Sur la demande reconventionnelle visant le remboursement du dépôt de garantie L'article 4 du code de procédure civile dispose : «L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 Octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet