Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ N° minute : 26/127 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

d’implants concernés par la fraude de la société PIP ; que les cartes d’implants désormais produites en demande sont en grande partie illisibles et ne font pas toutes apparaître l’identité du chirurgien

que j'ai une OQTF c'est pour ça que j'ai donné une autre identité.

Son capital social se décompose comme suit : - Monsieur [B] [P] : 500 parts - Madame [G] [P]-[C] : 500 parts Par actes de commissaire de justice en date des 16 septembre et 7 octobre 2025, Monsieur [B

des parties ; En présence de M.

DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00714 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKG ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

de vigilance et de contrôle.

L'article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il se déduit de cet article applicable dans le cadre d'un contrôle d'identité ou d'une procédure pénale : que le fonctionnaire de police consultant le TAJ,FAED soit précisément identifié et habilité pour

- Sur L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière Aux termes de l'article 78-2 al. 7 CPP

: SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité

partie.

Sur la demande de remboursementformée contre la banque - Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance

L’accès au chantier a été bloqué par les demandeurs-mêmes, privant la société de la possibilité d’exécuter ses obligations, cette entrave constituant une inexécution volontaire de la part des maîtres d

et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent

d’identité de l’intéressé, en raison de la multiplicité de ces réquisitions, qui ont conduit à la mise en place de contrôles d’identité sur une durée supérieure à 24 heures ; que le conseil de [J] [Y]

DISONS que les opérations d’expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises.

Circonstances de survenue du dommage A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les

Elle conteste l’existence de toute faute inexcusable et d’un quelconque manquement de sa part à ses obligations en matière de sécurité à l’égard de M. [W].