CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffcffcdc6046d47602818
10 avril 2026
protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
69dffd4fcdc6046d47602ee7
69dffc92cdc6046d47601ecf
69dffcb0cdc6046d47602165
69dffce3cdc6046d4760259c
6a1df207cdc6046d47c1e23e
22 mai 2026
69dffd02cdc6046d47602872
et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
6a1df203cdc6046d47c1e20f
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
69dffcbecdc6046d47602294
69dffca4cdc6046d47602078
6a1df245cdc6046d47c1e7c0
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
69dffd13cdc6046d476029e2
6a1df218cdc6046d47c1e3d2
6a0e2739cdc6046d475ca2a1
18 mai 2026
la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
6a1df215cdc6046d47c1e37a
6a1df22ccdc6046d47c1e595
6a1df26bcdc6046d47c1eb07
Page 3 sur 599