La CPAM du Rhône a diligenté une enquête administrative pour la maladie professionnelle hors tableau : "dépression" et envoyé un questionnaire à l'employeur et au salarié.

Elle indique que Monsieur [Q] [O] s'est montré virulent à l'encontre des salariés de la Banque et que plusieurs plaintes pénales ont été déposées contre lui, par les salariés de la [1], pour dénonciation

et il a notamment été rappelé à l’organisme de sécurité sociale son obligation de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur, le docteur [I] [L].

JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure

en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son

Sur le secret bancaire, elles estiment que lorsque l’information couverte par le secret est nécessaire à la résolution du litige ou à la défense de la banque, ce secret ne constitue pas un motif légitime

déontologique; - en ce qui concerne le secret médical, il a été déjà décidé que le juge civil ne peut ordonner à un professionnel de santé de transmettre des informations couvertes par le secret médical

victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

professionnel.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. » En application de l’article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale, « Le secrétariat de la

fournir le nom des différents médecins intervenus, décrire leur cadre d'exercice de la profession, libéral ou salarié.

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

à l’employeur et à la salariée auquel ils ont répondu.Dans le cadre du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 31 mai 2016, le médecin-conseil a déclaré être en accord avec le diagnostic

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Sur la prescription de la déclaration de maladie professionnelle Il résulte de la combinaison des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que la victime dispose d’un délai de deux ans

Il est acquis que la forme par laquelle la CPAM met en œuvre l’obligation de communication imposée par l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale s’apprécie in concreto, peu important la dénomination

Demande reconnaissance maladie professionnelle ce jour ".

En outre, aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, “I.

Transmis par RPVA à : Me Frédérique BELLET FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [S], salariée de la société [10] en qualité de chef de file montage, a déclaré une maladie professionnelle le 10 mars 2014.

de Madame [J], - constater que la caisse a contrevenu à son obligation d’information, par conséquent, lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge, au titre de la législation professionnelle