La SELARL [C] [T] [O] [X] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Vigasphalt, a contesté dans sa totalité la créance déclarée.

Ils font valoir que le contrat ne comporte pas de sanction en cas de manquement du mandataire à ses obligations contractuelles, mais contient à l'inverse deux clauses pénales distinctes en cas de manquement

A titre principal, la SARL EPICERIE MOULARES affirme que la SCI l’HIRONDELLE a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Madame [L] soutient qu’elle ne dispose pas de la qualité d’agent immobilier et qu’ainsi, elle n’est pas tenue de répondre aux mêmes obligations.

[G] & Associés Es qualités de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société MP [V] C/ S.C.I. LA RIVE DEMANDERESSES S.A.R.L. M.P.

Dès lors, il convient de désigner un tiers, mandataire provisoire, aux fins de gestion dudit bien et dont les modalités de la mission seront définies au dispositif.

A l'appui de ses prétentions, Madame [C] fait valoir que la SCI Vibel étant une société familiale, n'est pas soumise aux obligations fiscales et comptables des sociétés commerciales.

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

Elle déclare que : Mme [I] [L] est en droit de solliciter dans un premier temps la désignation d’un mandataire ad’hoc aux fins de voir ce dernier convoquer une assemblée générale et provoquer une décision

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

à ses obligations de conseil et de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet et de contrôles préalables.

Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de cette société par voie de continuation et désigné la SELARL [4] en qualité de mandataire judiciaire et

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 20 décembre 2022, le mandataire judiciaire a demandé à Monsieur [I] [K] les factures correspondant aux paiements effectués, par Monsieur [N] [H].

Condamne Me [W] mandataire judiciaire de la SAS A+ENERGIES à payer à Madame [L] [P] la somme de 2500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[G] [O] et la SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. C’est dans ce contexte que M.

[I] ont fait assigner en intervention forcée la SELARLU [Z], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, à la présente instance.

S'agissant de la société JEANSELME, il indique qu'elle a commis une faute en sa qualité de mandataire rédactrice du bail en reportant une surface erronée sur le contrat alors qu'elle est tenue d'une obligation