L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Sur le désistement : Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour […] : ordonner même d'office toute mesure d'instruction […] ».

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 6] N° RG 22/06679 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7FD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 12 Juin 2025, rendue le 03 juillet 2025,

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

qu’il n’a commis aucun manquement contractuel. - Juger que monsieur [R] est à l’origine des désordres contractuels invoqués. - Rejeter toute demande relative à une prétendue astreinte, relevant du juge

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

A défaut d’autorisation, l’action du syndicat est jugée irrecevable (Pourvoi n°01-02073).

devant le juge d’instruction de Marseille» et retiré l’affaire du rôle

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

[K] [W], non représentée par un avocat, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS