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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0cbb57cdc6046d473ad6a0
19 mai 2026
, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M.
JLD
6a15fa9ecdc6046d4706e9c2
26 mai 2026
français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 mai 2026 par M.
6a0cc06bcdc6046d473b2dba
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
J.L.D.
69d82680cdc6046d47b2a636
9 avril 2026
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
69d41068cdc6046d47555aa7
5 avril 2026
PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/26/01359 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [N] [L] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M.
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
, ainsi que le rappel des droits en rétention.
69d407f9cdc6046d4754d421
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.
6a21d9c2cdc6046d472df581
24 mai 2026
Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
69d56218cdc6046d4771468a
7 avril 2026
6a14a255cdc6046d47e9602b
25 mai 2026
6a14a26acdc6046d47e961b0
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M.
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
[V] sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens et demandes des parties ; PAR CES MOTIFS FAISON DROIT aux conclusions in limine litis et DÉCLARONS la procédure irrégulière ; DECLARONS
JCP
69dd35ebcdc6046d471edab2
13 avril 2026
Le 23 mai 2025, la SA DIAC déposait une requête en injonction de payer Le 8 juillet 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Alès faisait droit à la requête en rendant
69d4094bcdc6046d4754e952
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M.
69d407e6cdc6046d4754d2b6
4 avril 2026
6a10addecdc6046d479be834
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre 2024 par le préfet de POLICE DE [Localité 1] faisant obligation à M.
69d4095ecdc6046d4754eab8
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
MOTIFS Sur le défaut de motivation L’arrêté du Préfet du Pas de [Localité 2] du 20 mai 2026 faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention
6a0e182bcdc6046d475b72bc
20 mai 2026
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2026 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M.
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