Il ne peut donc reprocher à l'URSSAF [10] d’avoir imputé des versements au paiement des cotisations non acquittées en temps utile malgré un échéancier accordé le 9 février 2022.

et contributions sociales, - une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00705 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIC 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00701 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGA 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

considération des condamnations de nature salariale prononcées par la présente décision ainsi que les justificatifs de la régularisation auprès des caisses de retraite (régime général et complémentaire) du paiement

L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 27 janvier 2023 concernant le paiement des cotisations des 1er et 4ème trimestres de 2020, de la régularisation de 2020, et des cotisations des quatre trimestres

La lettre d’observations renseigne que l’inspecteur du recouvrement a considéré que le montant du débit devait donner lieu à paiement de cotisations, nonobstant la régularisation intervenue ultérieurement

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

forme et justifiée dans son principe et son nouveau montant compte tenu des productions et des écritures de la caisse, dont il ressort en particulier que : - la caisse s’est désistée de sa demande en paiement

En l’espèce, et tenu compte de la cessation totale d’activité non salariée d’[D] [L] à Saint-Martin (97150) au 30 juin 2011, la CGSS de Guadeloupe ne maintient pas sa demande de paiement de cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00707 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIH 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00709 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIL 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

certifiée conforme à : [T] [C] URSSAF MIDI PYRENEES Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF MIDI PYRENEES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application

L’URSSAF explique par ailleurs qu’en tenant compte des divers délais de transmission aux services compétents, le paiement des cotisations et contributions sociales dues a été effectif en date du 7 juin

En l’espèce, la contrainte signifiée le 11 avril 2024 fait suite au refus de l’URSSAF d’accorder à la société la mesure d’aide au paiement des cotisations mise en place dans le cadre des mesures exceptionnelles

et contributions indûment payées À titre subsidiaire, -Dire et juger que la société [11] était éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales ; En conséquence -Annuler

d'une opposition à la contrainte référencée 0042740937 qui a été délivrée par l’URSSAF DE LORRAINE le 15 avril 2025 et signifiée le 17 avril suivant relative aux majorations de retard relatives au paiement