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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68ff2f477e08341cb497a134
6 octobre 2025
La demande en paiement de facture serait quant à elle infondée, puisque émise postérieurement, encore une fois, à la résolution du contrat telle que constatée judiciairement.
PPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES expose que l’échéancier de paiement accordé pour la facture de 2021 était limité entre deux et cinq mensualités et constituait un geste commercial
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686cc
1 juillet 2025
dn°225936 du 22 juillet 2024 et de 1984.92 euros selon facture n°225934 également du 22 juillet 2024.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44e09
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des factures relatives à la fourniture et la pose de l’ascenseur Sur la demande en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a13cdc6046d47c74fcf
1 avril 2026
Elle estime par ailleurs que le défaut de paiement de ces factures caractérise un abus justifiant l'allocation de dommages-intérêts de ce chef.
Pôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
Les syndicats de copropriétaires n’ayant pas satisfait au paiement des factures, et leurs comptes clients comportant d’importants arriérés, par acte délivré par huissier de justice en date du 6 avril 2021
PCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba78
16 janvier 2024
[E] [J], représenté par son conseil, abandonne sa demande en paiement de la somme de 875 euros exposant que la facture a été réglée. Il maintient ses autres demandes.
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Le 3 juillet 2023, la cabinet ARC a écrit à la société GLOBAL CLEANING SERVICES pour solliciter le paiement de factures impayées depuis le 13 mars 2022.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dbc
de son accident ;La facture n°606430 d’un montant de 326.11 euros TTC relative au changement des pneumatiques avants ; Se prévalant de l’absence de paiement des factures émises en dépit des relances adressées
PCP JTJ proxi requêtes
67f80d47cf40727a0043bb76
8 avril 2025
Reconventionnellement : condamner Monsieur [C] [I] à une amende civile et au paiement des sommes suivantes : -6977,79 € TTC en principal en paiement d’une facture du 30 juillet 2024 avec intérêts au taux
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
En 2011, la société SOGEALCA a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en référé pour obtenir le paiement des factures, et par ordonnance du 12 janvier 2012, Madame [P] a été condamnée
Chambre 10 cab 10 H
69693e7ecdc6046d477070f2
12 janvier 2026
la société MAISONS DU LYONNAIS a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON madame [R] par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le paiement
CTX Protection sociale
69d6c6afcdc6046d4791a093
8 avril 2026
Elle explicite ceci par un retard dans le paiement de factures en 2022, qui lui ont été réglées en 2023, et par un accroissement exceptionnel d’activité en 2024.
Référés
6866ef8bd33109fd079b72d3
Au soutien de sa demande, la société SOLOFI fait valoir que la société PAOLACCI n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles, et ce malgré la mise en demeure
Référé président
69655ab2cdc6046d4710f0d9
8 janvier 2026
Se plaignant du non-paiement d’une facture du 11 septembre 2024 correspondant aux missions remise des plans de ventes et remise du DCE complet en dépit d’une lettre de mise en demeure du 24 mars 2025,
66201394f05edb385fb2c2b4
17 avril 2024
, outre des dépens, de la somme de 2 990,60 euros correspondant à une facture n°2209.051/42476 du 16 septembre 2022, de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l'article
67f96e030ea89248182a9b5e
3 avril 2025
Se plaignant du non paiement d'une facture d'honoraires du 9 septembre 2024, en dépit de deux lettres de mise en demeure du 2 décembre 2024 et 31 janvier 2025, la S.A.R.L.
TJ - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5ba
Elle sollicite l’anéantissement de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 8 décembre 2023, la désolidarisation du paiement des factures réclamées et le débouté des demandes en paiement.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
des factures de location du tracteur de remplacement et de dommages intérêts au titre de la résistance abusive formulée par la société [P] Sur la demande en paiement des factures de locations du tracteur
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
Elle fait valoir qu’elle ne peut être tenue au paiement des factures d’interventions d’urgence de la SARL ESI4U, en réalité destinées à remédier à ses manquements, et qui n’auraient en outre pas permis
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