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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

65bc61be4fb290a34607400a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;   RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins des enfants et des capacités

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d8627165d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant implique que les parents doivent : prendre ensemble les décisions

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc26062229d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONSTATE que l’autorité parentale sur [O] est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f621cdc6046d47069d03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fb6942c6b53b69994e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [B] à payer à Mme [R] [J] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32.000 euros ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [K] ; FIXE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fe6942c6b53b699987

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6a173edccdc6046d4725eea5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE cette contribution

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fbb9f94e984650cf4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

digne de confiance d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa7ccdc6046d479ba9f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d02608cdc6046d470734ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1f7afb61838af189c4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

69774aaecdc6046d47c146d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed935b01eea4cf01a60d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l'égard de [R], [S], [F] et [T] sera exercée exclusivement par la mère ; Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

69dfe654cdc6046d475e7690

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants ; RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964110f5112d8edd057730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mois, à Madame [J] [E] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement de ladite pension ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants

Source officielle

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