CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins des enfants et des capacités
JAF Cabinet 3
673b99265437666d8627165d
1 octobre 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant implique que les parents doivent : prendre ensemble les décisions
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc26062229d
9 avril 2025
la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période
Chambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
CONSTATE que l’autorité parentale sur [O] est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne
2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f621cdc6046d47069d03
22 mai 2026
67c0c1fb6942c6b53b69994e
14 janvier 2025
[P] [B] à payer à Mme [R] [J] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32.000 euros ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [K] ; FIXE
67c0c1fe6942c6b53b699987
; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
AFFAIRES FAMILIALES
6a173edccdc6046d4725eea5
21 mai 2026
l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE cette contribution
JAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf4f
23 janvier 2024
digne de confiance d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’
69d02608cdc6046d470734ec
2 avril 2026
ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le
68375b1f7afb61838af189c4
8 avril 2025
de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par
JAF Cabinet 4
66db4de9f06e1567cddafb19
11 juillet 2024
Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
6ème Chambre Cabinet D
677ed935b01eea4cf01a60d3
8 janvier 2025
à l'égard de [R], [S], [F] et [T] sera exercée exclusivement par la mère ; Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants ; RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
mois, à Madame [J] [E] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement de ladite pension ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants
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