Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Monsieur [K] [D] a fait assigner la société REVOLUT devant le juge du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir

D’une part, parce qu’il affirme ne pas s’opposer à la vente, et d’ autre part, parce que la mise en péril de l’indivision ne serait pas établie.

Toutefois, Monsieur [Z] [A] ne détient qu’une quote-part en nue-propriété d’une part sociale, elle-même détenue en indivision avec d’autres personnes.

judiciaire de Bordeaux rendue le 20 novembre 2023, la SA LCL a fait diligenter sur les parts indivises d’immeuble détenues par Monsieur [L] [Z], une inscription d’hypothèque par acte du 15 décembre 2023

[N] [F] [M] domiciliée chez Société [V] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien Crepelle, avocat au barreau de PARIS - #F1 DÉBATS A l’audience du 12 mars 2026, tenue publiquement,

Ils ont expliqué que la société PLANT, avait, sans lien avec son objet social, acquis des chevaux, inscrit les frais dans la comptabilité de sa société et récupéré la TVA se rendant coupable d'une fraude

indivise de sa sœur.

[H] [X] de mettre en vente le bien indivis est de nature à mettre en péril la conservation du bien indivis qui n'est plus occupé aujourd'hui.

est sis [Adresse 2] TRESOR PUBLIC, ADM PRS D’[Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2] TRESOR PUBLIC, ADM SIP D’[Localité 10] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Cette argumentation ne saurait donc être retenue pour établir l’insuffisance des fonds indivis.

Pour sa part, M.

BENOIT RIQUIER ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD ET DAVID [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le N° 304 906 993, dont le siège social est

Sur les difficultés soulevées par les parties Les point de divergences entre les parties consistent dans la valeur du bien indivis, l'indemnité d'occupation, l'attribution préférentielle sollicitée par

B] [W], lequel a acquis le même jour des époux [Q] le quart indivis de ladite parcelle n°[Cadastre 2] et des époux [T] la moitié indivise de cette parcelle.

à titre subsidiaire : -constater l’existence d’une société créée de fait entre les parties, -ordonner la liquidation de ladite société, -désigner un expert afin de déterminer les apports effectués par

, D’autre part parce que les parties souhaitent, compte tenu de la division à venir, créer des entrées distinctes et qu’elles sont en désaccord sur la localisation desdits accès.

En tout état de cause, le demandeur justifie qu’il a inscrit une hypothèque le 2 novembre 2020 sur le bien saisi à hauteur des parts et portions indivises de Monsieur [F] [C] et aucune disposition légale

indivise.

[K] [M] ne justifie d’aucune diligence de sa part pour payer la créance due à la société anonyme [16] et pour procéder au partage des biens immobiliers indivis dont il est propriétaire avec Mme [I] [V]

en pleine propriété de la société Consultra [C] ».