Par acte notarié en date du 30 janvier 2000, Monsieur [V] [S] a effectué une donation partage dudit bien immobilier au profit de Monsieur [C] [S], Monsieur [F] [S], Madame [J] [S].

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Monsieur [O] a fait, par acte d’huissier en date du 09 janvier 2023, assigner Madame [G] en liquidation, compte et partage des intérêts

A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport.

La part indivise de M. [C] [R] constitue un actif qu’elle doit réaliser. Le droit de sortir de l’indivision appartient à tout indivisaire qui peut provoquer le partage.

Il indiquent néanmoins que la succession est composée des 3 600 parts de la société [30], des bénéfices rattachés à la propriété de ces parts, des meubles qui n’ont pas été apportés à la société [30],

implique la nécessité d’un compte annuel de gestion de l’ensemble des biens indivis, étant précisé que la part des bénéfices nets à laquelle peut prétendre le demandeur est proportionnelle à ses droits

par l’entreprise [37] d’un montant de 17.537 euros et de 2.655 euros ; Dit que Mme [K] [Y] a bénéficié en 1980 d’une donation de 600.000 Francs (91.469, 41 euros) de la part de [W] [G] ; Dit que Mme [

Pour sa part, M.

, la valeur à la date du partage des Bijoux à elles donnés par Madame [T] [F], sur la base de l’expertise effectuée par M.

Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des concubins donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière,

 771,37 Prélèvements effectués au bénéfice de monsieur [Z] -180219,87 Total 3 537 266,70 Il ajoute : que dès le début il était convenu entre les époux qu’il n’y aurait pas d’assemblée générale.

Il ressort en effet du projet de protocole d’accord transactionnel produit aux débats que les parties à l’acte, soit les mêmes parties qu’à l’instance, auraient convenu de dégager une solution transactionnelle

Le Juge relève qu’après de nombreux échanges devant le notaire, les parties ayant apporté chacune des estimations immobilières puis donné leur accord pour que l’étude notariale procède à son tour à une

[U] étant porteur de 19 parts et Mme [Z] d'une part (n°20). Par un acte en date du 19 octobre 2004 Mme [Z] a cédé à Mme [R] [U] la part n°20 dont elle était titulaire.

Quant à l’évaluation des travaux par la maîtrise d’œuvre [O] [B], elle est effectuée « en fonction des travaux réalisés indiqué par M. [U] » ne se fondant donc que sur les déclarations de Monsieur.

, portant sur la nue-propriété de 17.997 parts de la SARL [37], devra être réunie fictivement à la masse à partager, d'après l'état des parts au jour de la donation et leur valeur en pleine propriété au

Monsieur [K] [Y] expose qu'il entend partager le patrimoine successoral avec sa sœur en deux parts égales.

de l’indivision existant entre les parties, les parties justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause