******************* EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 4] BEAUSEJOUR, en vertu d'un acte sous seing privé des 29 et 31 mars 2022, a consenti à la société INAYA un bail commercial portant sur un local

[T], plusieurs copropriétaires ont réuni des lots sans autorisation et font l'objet d'une procédure en cours aux fins de remise en état.

d’incendie ; qu’il a pu constater l’absence de raccordement du caniveau situé dans le local à aucune évacuation et l’absence d’étanchéité sous le carrelage du local ; qu’il a mis en demeure à plusieurs

SCI REZ DE CHAUSSEE de son intention de lui restituer les locaux loués le 27 mars 2024 à 11h00 en ce qu'il a entamé un processus irréversible de départ des locaux pour le 31 décembre 2023, et l'a invitée

Les défendeurs soulignent qu’ils auraient respecté le plan local d’urbanisme (PLU) d’[Localité 6].

Ils soutiennent : – qu’ils ont acquis par acte authentique du 29 juin 1996, des locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble dénommé “Résidence d’[7]”, sis [Adresse 3] à [Localité 10], géré par le

Portalis DB3Z-W-B7F-FW45 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIETE ALBAY [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Il relève une absence de drainage périphérique qui participe à l'alimentation hydrique des maçonneries de pierres.

EXPOSE DU LITIGE Au sein d'une copropriété situé [Adresse 5], Mme [O] [P] est propriétaire du lot n°1 correspondant à un local commercial en rez-de-chaussée.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la terrasse et le local

La société [Localité 3] Agglomération Habitat a engagé des négociations par deux courriers des 12 et 26 février 2024, une réunion s’est tenue le 16 février 2024 et la société [E] TP a remis une offre finale

réalisation, en réunion avec d’autres parcelles voisines, d’un immeuble d’habitation.

La SCI FAMILLE [V] est quant à elle propriétaire d'un appartement situé au-dessus de ce local.

Or, au regard de l'historique des nombreuses réparations effectuées chez Madame [L] et de la localisation des zones de fortes humidité, adjacentes des lots propriétés de Madame [L] et de Monsieur [J],

LES ROSIERS a sollicité une extension de la mission de l’expert aux désordres qu’elle prétend subir dans ses propres locaux.

/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6F Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Valérie MOULIN - 896 Me Patricia

* Ouverture entre les lots 42 et 37 aux fins de réunion des lots, - pour effectuer ces travaux, Madame [P] a créé une trémie et construit un escalier afin de réunir les lots, - aucune pièce ne vient

EXPOSE DU LITIGE En janvier et février 2024, la direction de la société Servicenow France a organisé quatre réunions avec les organisations syndicales pour négocier un protocole d’accord pré-électoral

, comprenant, au sous-sol, un escalier, un dégagement et deux locaux, et, au rez-de-chaussée, un sas d’entrée sur la [Adresse 5], un hall d’accueil du public, un local, deux vestiaires, quatre bureaux,

d’habitation en local professionnel.