MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés  Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se

Ils se prévalent en premier lieu de l’absence d’intérêt à agir du demandeur à l’encontre de Mme [A] [Q], celle-ci n’étant pas partie au contrat de bail et ayant occupé les lieux gratuitement en qualité

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

L’incident a été appelé à l’audience du 2 mars 2026, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu’au 9 mars 2026 et informées que la décision serait mise à leur

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal au 20 mars 2026 prorogé au 3 avril 2026.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE CIC EST a adressé à Monsieur [T] [F], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juin 2024, une mise en demeure de régler

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S.

selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026.

récapitulatives des parties.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre

Se prévalant du non-respect du paiement des échéances, la société CGL a adressé à Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] par lettre recommandée du 07 octobre 2024, une mise en demeure les sommant de payer

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. [G] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A.

SCI DU [Adresse 1] (RCS de Paris 428 623 870) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nayef ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1761 Décision du 20 Mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A YOUNITED a adressé à M.