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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
JAF CAB 3
6a0d7990cdc6046d4749aabb
19 mai 2026
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELONS que la contribution à l
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Sur l’intermédiation financière En vertu de l’article 373-2-2 II du code civil, les pensions alimentaires fixées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont versées par
2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Relativement à l’enfant mineur commun et l’enfant majeur [R], il demande la confirmation des mesures provisoires excepté concernant le montant de la pension alimentaire.
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, DIT que la contribution à l’entretien
CABINET JAF 5
67eecdf4b848dd6814c5d4f5
3 avril 2025
En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère.
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
alimentaire que Monsieur [D] [P] [E] [Y] devra verser à Madame [R] [F] [Z] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [J] [K] [Y], né le [Date naissance 6] 2010
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
des enfants mineurs présentée par Madame [C] [E] épouse [Y] et de supprimer la pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs mise à la charge du défendeur
JAF2
68e42704681ed727f2a5c950
6 octobre 2025
alimentaire due par monsieur [D] [Z] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [G] [Z] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 7] et [M] [Z] née le [Date naissance
JAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois.
67055f681296b51ba2a928a6
8 octobre 2024
] devra verser à Madame [P] [F] [M] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [B] [P] [C] [Z], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 14] (974), ladite pension étant
3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a895
16 janvier 2024
l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en application du 1° du II de l'article 373-2-2 du Code
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
, sauf en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à leur éducation et leur entretien.
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
66156f30db5098996d573948
8 avril 2024
alimentaire que Monsieur [J] [O] [C] devra verser à Madame [S] [M] épouse [C] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance
67f6ddb6a9d5adc260626432
Chambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 200 euros au total, avec indexation et intermédiation financière du versement de la pension alimentaire.
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