Monsieur [G] me fait savoir qu’il ne peut en aucun cas prolonger le délai d’exécution des travaux. En conséquence votre demande ne peut pas recevoir un avis favorable.

que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En vertu de l'article L 113-1, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Par actes judiciaires des 11, 15 et 16 mars 2022, Mme [C] a fait assigner la société Tui France, son assureur, la société de droit européen XL Catlin Services, et la caisse primaire d'assurance maladie

Par ailleurs, l’article L.113-1 du Code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf

 :qu'elle n'a jamais vocation à financer la reprise de l'ouvrage,de l'absence de dommage aux existants,de l'exclusion de tout litige concernant la facturation de l'assurée,de l'exclusion des dommages immatériels

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de bonne foi. » L’article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

, ni imprévisible et qu’il trouve bien son origine dans une cause extérieure à l’assurée.

du principe de réparation intégrale des préjudices subis à l’occasion d’un accident de la circulation la compagnie AXA, en sa qualité d’assureur du véhicule ayant causé les dommages allégués, est tenue

survenues pendant la durée du contrat de bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Il considère que la SA ORANGE France n’a pas assuré ces prestations ce qui caractérise une faute contractuelle.

Sur l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie Aux termes de l’article L.113-1, alinéa 1er, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

Sur les demandes au titre des garanties prévues au contrat n° 118 878 848 En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.