[K], impliquant la pose de plusieurs plans de travail en marbre.

Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être

d’achat du véhicule pour la somme de 41.616% de la valeur, soit un coût total en cas de levée de l’option de 134,384% de la valeur du bien.

EXPOSE DU LITIGE : La société par actions simplifiée SIXT est une société spécialisée dans la location de voitures de courte durée.

CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de EVRY sous le N° 542 097 522, dont le siège social est sis 1 Place Victor Basch CS 7001 - 91068 MASSY CEDEX Représentée par la SELARL DECKER ET ASSOCIES,

en responsabilité que les consorts [LE] ont diligentée à l’encontre de la CARAC, - JUGER irrecevable et mal fondée l’action en réintégration dans l’actif successoral du capital-décès perçu par les Consorts

La prestation comprenait trois phases intitulées de la sorte : phase 1 : préparation des éléments préliminaires à la réalisation du projet ;phase 2 : développement et finalisation des plans relatifs au

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a notamment : Reçu la constitution de partie civile de Mme [Q] [V],Déclaré M.

C/ [Q] [C] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée

[R] [Y] a valablement levé l’option avant le 20 septembre 2019, date d’expiration de la promesse.

La somme de 11 918,88 euros appelée au mois de septembre 2023 correspond à l'option d'achat.

, avec une option d'achat du véhicule en fin de location.

et individuels intitulés Sodeli et Cort dont bénéficiaient déjà les actifs.

ATELIER DE REPARATIONS D’ENTRETIEN ET DE SERVICES (ARES) venant aux droits et actions de la SCI DE L’OPTON [Adresse 20], [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL

Elle a précisé que son action n’est pas forclose.

En l'espèce, il est constant que la société [2], dont la société [3] est une filiale, a institué un plan d'attributions gratuites d'actions en faveur d'un certain nombre de ses salariés et salariés de

- un acte de promesse aux termes duquel : d'une part, la société MARANATHA s'engageait unilatéralement à acheter les actions acquises par Monsieur [G] à un prix prédéterminé en cas de levée de l'option

FRANCE C/ [E] [P] [T] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé