CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
Il n'est donc pas possible à la débitrice de déterminer les risques couverts par la police d’assurance qu’elle a souscrite.
Chambre 24 / Proxi fond
69f247d9cdc6046d470018d6
2 avril 2026
Or, une simple copie du contrat ne permet pas de vérifier le respect des dispositions précitées, et notamment la taille de police de caractères.
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
[W], son gestionnaire qu'il souhaitait rencontrer, a tenu des propos vexatoires, tout comme la police. En réponse, la SOCIETE GENERALE relève que M.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1587
17 juillet 2024
En l'espèce, l'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
Se prétendant victime d’une escroquerie, Monsieur [S] [L] a, le 24 janvier 2020, déposé plainte auprès du Commissariat de police d’[Localité 4].
Chambre 1
69769a27cdc6046d47b4e578
9 janvier 2026
En effet, outre que le taux d’emprunt ne relève pas uniquement du souhait de l’emprunteur mais aussi de la politique commerciale de l’établissement bancaire, il ne peut lui être légitimement opposé le
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
7 octobre 2025
Il n'est donc pas possible de déterminer les risques couverts par la police souscrite.
66a001ced9953d09165e15b6
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que plusieurs passages du contrat ne respectent pas la prescription légale concernant la taille de la police de caractère utilisé, particulièrement
66a001cfd9953d09165e15ce
En l'espèce, il ressort des pièces produites que plusieurs passages du contrat ne respectent pas la prescription légale concernant la taille de la police de caractère utilisé, particulièrement des mentions
66a001cfd9953d09165e15db
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que plusieurs passages du contrat ne respectent pas la prescription légale concernant la taille de la police de caractère utilisé, particulièrement
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
1 juillet 2025
QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur RC de la société SUD EST PREVENTION (police 83990), S.A.S.
7ème chambre 1ère section
6976e435cdc6046d47b95ed7
6 janvier 2026
Elle soulève que le préjudice de jouissance n’est pas un préjudice économique dans le sens où il ne s’agit pas d’une lésion des intérêts économiques de Mme [G] mais d’une évaluation monétaire de son préjudice
Service des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
22 juillet 2024
situés [Adresse 3] à [Localité 6] signé le 29 juillet 2013, - Ordonner en conséquence l'expulsion de la société DENTICAL et de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police
669ea32fe2a18bd08ce44a98
situés [Adresse 1] et [Adresse 4] signé le 29 juillet 2013, - Ordonner en conséquence l'expulsion de la société DENTICAL et de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police
66a001ced9953d09165e15c2
En l'espèce, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, force est de constater que plusieurs passages du contrat ne respectent pas la prescription légale concernant la taille de la police
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Il fait valoir que le courtier aurait été, selon ses propres déclarations à la police, en relation avec la personne se faisant passer pour un salarié de la banque en vue d'obtenir un agrément, qu’ainsi
Chambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes à quelque titre que ce soit, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant du Ministère de l'Économie
JCP
67f83460cf40727a00447387
Si les époux [I], qui soutiennent que la rentabilité économique de l’installation a été la première raison de leur engagement, n’ont pas pu avoir connaissance des irrégularités affectant le bon de commande
Page 3 sur 5