qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

31 décembre 2025, date à laquelle le préfet a pris un arrêté de maintien en rétention et de refus d’adminssion au séjour au titre de l’asile, décision notifée à l’intéressé à 11h19, que le registre porte

trace d’un passeport congolais expiré supportant l’identité déclarée du retenu ; que dans ces conditions la critique ne pourrait porter ses fruits ; SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu

Sur la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative par les moyens de télécommunication : Le conseil de l’intéressé conteste également la régularité de la procédure de notification

serait pas actualisé ne comportant pas le sens de la décision rendue par le tribunal administratif saisi du recours de l’étranger contre la mesure d’éloignement dès lors que la date d’audience est portée

Si ces éléments étayent la portée locale de la marque, en revanche, ils excluent une portée nationale.

par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient au retenu et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

aligne désormais le régime juridique de la troisième prolongation sur celui de la deuxième prolongation, les conditions légales précitées doivent, cependant, toujours être appréciées à l’aune du principe posé

[F] constitue une menace à l’ordre public au sens des dispositions légales précitées dès lors que son casier judiciaire porte mention de trois condamnations à des peines d’emprisonnement ferme prononcées

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le3 avril 2025au centre de rétention n°2 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé

organiser lui-même son voyage ; il est précisé que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’il ressort de l’examen de la situation de l’intéressé qu’il n’est pas porté

décision, sur des motifs correspondant à des éléments de fait exacts ; qu’en faisant état, dans sa décision, d’éléments qui ne correspondent pas à la situation réelle de l’intéressé, l’administration porte

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

soit proposée d'alimentation le soir de son placement sous cette mesure coercitive ; que ce défaut n'est aucunement justifié par une circonstance insurmontable justifiée au dossier de la procédure et porte

service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée

judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

Ces mentions portées sur le registre à la charge de l’administration n’ont aucun besoin d’être authentifiées par la signature du retenu, aucune disposition ne venant imposer une contresignature du retenu