La caisse, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, demande au tribunal de débouter la société [1] de sa demande en inopposabilité des arrêts

Elle soutient que, malgré ces éléments, la Caisse a refusé de procéder au versement des indemnités journalières, ce qui l’a privée de ressources et lui a causé un préjudice moral.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Haute-Corse aux fins de voir : Dire et juger l’action présentement engagée recevable et bien fondée et y faire droit ;Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

Suivant procès-verbal du même jour, le juge de l’exécution a constaté l'absence de conciliation entre les parties et l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 9 janvier 2025.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le pourvoi inscrit par la société Vignoble des Mouchottes a été radié par ordonnance de la Première présidence de la Cour de cassation du 10 mars 2022, faute d'exécution de l'arrêt d'appel attaqué.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Elle précise avoir formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt la condamnant au paiement de la somme de 84 000 euros et que la créancière ne justifie pas d’un besoin impérieux de percevoir les fonds avant

[Y], devant le tribunal qui statuera sur la question de fond et la fin de non-recevoir par même jugement et par dispositions distinctes, - à défaut, renvoyer à la mise en état afin de lui permettre de

mais également en cas de litige entre l’employeur et la Caisse.

ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé des blessures à Monsieur [Y] [H], à l’origine d’une ITT supérieure à trois mois.

à mieux se pourvoir.

ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées

du 14 février 2024 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.909) qui, dans des cas similaires à la présente espèce, considère que le lieu du fait dommageable est toujours situé

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la

Par actes de commissaire de justice des 27 février et 2 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [T] [Q] a fait assigner devant le Juge des référés du

Le commandement du 21 mars 2015 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

Entre les parcelles E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2] précédemment mentionnées se trouve une parcelle E104, d'une superficie de 13 ares et 18 centiares.