civile sans représentation obligatoire au profit de la 1ère chambre civile (chambre du contentieux avec représentation obligatoire).

[P] [M]-[J] de sa demande de mesure d’instruction dirigée à son encontre; - subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction; - condamner M.

Ce jugement rappelle que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la S.C.I.

avocat plaidant, substituée par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [T] [S] munie d’un pouvoir

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence (2ème Civ., 8 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.044, Bull.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [N] [C] munie d’un pouvoir

Il convient de relever, à titre liminaire, que par arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n°22-15.939) la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : “Dans la continuité de l'avis rendu le 17 juin

pourvoi n°15-12.158 ; 2ème civ. 22 octobre 2020 pourvoi n°19-18.850).

peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Le 4 juillet 2022, l'instruction du dossier a été distribuée à la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Elle fait valoir qu'au stade juridictionnel, la transmission du rapport est conditionnée à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction par la juridiction.

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03692 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6DA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *********

comparant en personne et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], représentée par Mme [L] selon pouvoir

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le président de la chambre de l’instruction a ordonné la restitution à l’OPH du logement ainsi que de la clé et a désigné le commandement de la brigade de Gendarmerie

[O], expert ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04380 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKH N° MINUTE : Assignation du : 26 février 2021 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat

Ce dernier a constaté : -Dans la chambre, développement important de moisissures sur le mur d’allège, -Dans la chambre, développement de moisissures sur le bas du mur de droite, -Léger développement de

[F] [D] recevable et bien fondée, et en conséquence : -Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond, Et cependant, dès à présent, -Voir nommer un expert avec mission suggérée au dispositif de

L’affaire a été distribuée à la 4e chambre 2e section de la juridiction de céans ; le juge de la mise en état de la 4e chambre 2e section a rendu une ordonnance de redistribution à la 6e chambre 1ère section