Vu les conclusions notifiées le 5 février 2026 suivant lesquelles Mme [O] [D] et M.

cohéritiers comme obligatoire alors que tel n’était pas le cas dans la mesure où il était seul propriétaire du bien qu’il pouvait dès lors vendre comme il l’entendait, sous la seule réserve de pouvoir

[P] [G] demande au Tribunal de : CONDAMNER Maître [A] [Z], Notaire membre de la SCP [A] [Z] [X] [K] [B], Notaires associés , à payer à M.

[K], Notaires Associés, S.A.R.L. EFFICITY, S.A.R.L.

Le demandeur formule deux griefs à l’égard du notaire qui seront étudiés successivement.

À défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, étant précisé que la qualité de rédacteur d'acte est en principe reconnue tant au notaire instrumentaire qu'au notaire

et partage du régime matrimonial ; - elle a consulté Maître [O], notaire à [Localité 6], aux fins de faire valoir ses droits ; - elle a saisi la chambre interdépartementale des notaires du CHER et de

Le 05 mars 2003, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

Seule la perte de chance d’avoir renoncé à acquérir pouvait être indemnisée par le notaire or celle-ci ne relevait pas de la responsabilité du notaire.

assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Suivant actes reçus par Maître [C], notaire

Par acte reçu les 2 et 16 avril 2008 par Maître [B], Notaire à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a consenti à la SCI HAIZEAN, représentée par Monsieur [P] [

[Z], être un courtier d'assurances et non l'assureur des notaires. 1. Sur la faute du notaire Moyens des parties M.

comptables qui remontent à plus de 5 ou de 10 ans ; que la demande d’accès aux fichiers FICOVIE et FICOBA est l’apanage du notaire lors de l’ouverture de la succession.

de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire

en référé, aux fins de voir : ordonner la déconsignation de la somme de 27.500€, séquestrée entre les mains du notaire instrumentaire, la SELAS 641 NOTAIRES ou entre les mains de la Caisse des Dépôts

C’est dans ce contexte que, suivant acte reçu en l’étude de Maître [O] [D], Notaire à [Localité 3] (54), en date du 11 juin 2021, monsieur [M] [B], avec le consentement de son épouse madame [Z] [E], a

La pièce 11 est un courriel du 9 mars 2022, adressé par le notaire de la SCI Locotox au notaire de la SCI Trincafer.

Par acte reçu le 18 décembre 2019 par Maître [Q] [G], notaire à [Localité 7], les droits des héritiers ont été fixés de la sorte : - Monsieur [Z] [D] recueille la totalité de la succession en usufruit

Me [F] [V], notaire, a été chargé du règlement de sa succession.

un notaire avisé, peut être source de responsabilité.