Il fait valoir, en premier lieu, que la débitrice a déclaré à la commission un montant de loyer erroné.

Celle-ci verse aux débats un relevé bancaire montrant qu’un chèque de 3.000 euros a été débité du compte de son père le 23 mai 2024, ce qui correspond au versement de l’acompte, selon elle.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Par lettres recommandées avec accusé de réception présentées le 26 septembre 2024, la SA Réunion habitat a fait notifier à chaque débiteur la déchéance du terme.

de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

présentes à l’audience.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe

à l'audience publique du 12 Février 2026 La présente décision a été signée par A.

Au soutien de leurs demandes, ils indiquent que les difficultés de règlement du loyer et des charges ont débuté en 2015, qu’elles n’ont jamais cessé malgré les délais consentis, que la débitrice a finalement

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

La présente décision est par conséquent réputée contradictoire.

DBWU-W-B7J-CUZM NAC : 88A N° MINUTE : 26/00079 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

A l’audience , la débitrice était personnellement présente. Les revenus sont : salaire 1444 €.

Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [V] [R], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me [Localité 1]-marie SECHIARI le CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

[I] [D] serait présent lors des débats. À l’audience, M. [I] [D] a comparu. Il a expliqué que le couple s’était séparé et que le concernant, il avait désormais à sa charge un loyer de 500 euros.