A cette date, en raison d’une surcharge de service, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

sans mention du prix unitaire de chaque prestation.

GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753 DEFENDEUR : Monsieur [P] [J] [M] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14] (DAHOMEY) de nationalité Française Profession : Retraité domicilié

Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121 DEFENDEUR : Monsieur [L] [G] [K] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] domicilié

central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition

Elle fait valoir que la prestation proposée étant des cours de langue et non une garde à domicile, Mme [X] ne pouvait bénéficier du CMG et que l’indu est donc justifié.

greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l'assignation du 28 février 2025 CONSTATE que des propositions

5- Depuis l'installation du serveur téléphonique sur l'étude d'[Localité 3], je n'ai plus de connexion téléphonique à mon domicile.

La concluante soutenait tout d’abord que la proposition de rectification n’avait pas été envoyée à l’adresse de l’élection de domicile, alors qu’elle y avait fait parvenir l’intégralité des courriers de

et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

, ou au sujet de ses produits ou services des informations malveillantes ».

Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCAPOSTE, prestataire de service de confiance qualifié.

[M] à son domicile et que compte tenu du caractère urgent de la prestation convenue, aucun droit de rétractation ne pouvait être exercé.

Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services

juridictionnelle Totale numéro 2023/000197 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] (GÉORGIE) domicilié

9655 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française Domicilié

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [C], [Z], [R] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Française Domiciliée

Copie exécutoire à : Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT, Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [M] [I] [H] [D] épouse [W] (LRAR), Monsieur [E] [W] (LRAR), Service

C/ [Y] [R] DEMANDEUR Madame [V] [Z] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R] domicilié