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68 340 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6627fcbe42439575e2f7dfec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ne rapporte pas la preuve d’une telle demande.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbfc34eb4cc857aa857

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il importe également de relever que n'est produit aucune preuve d'une vaine demande adressée à la société défenderesse afin d'obtenir les éléments sollicités.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c28699

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [C], représentés par leur avocat, ont précisé que la locataire n'apportait aucun preuve concernant sa demande d'indemnisation, qui devait donc être rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f7428384b762e62133

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a indiqué qu'il avait payé 800 euros le 2 décembre 2024 et 800 euros le 29 novembre 2024 et en a rapporté la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04bb848dd6814c5dc48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est à celui qui prétend que le titulaire d'un droit en a abusé d'en faire la preuve.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pas la preuve que des demandes conformes auraient été de toutes façons rejetées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

détendus par la Sci [4] depuis 1994, *Toutes explications utiles sur la somme de 23 000,00 euros disparue des grands livres de la société après 2020, pour laquelle la Sci [4] n’a pas pu fournir de preuve

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9171

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande d’expertise ne pourra qu’être rejetée faute pour les époux [F] d’avoir apporté la preuve fondant leur demande et l’expertise n’étant pas destinée à pallier leur carence.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

rappelé que conformément aux dsipositions de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une aprtie dans l’administration de la preuve

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, Mme [H] [E] indique avoir sollicité une rectification du contrat de bail et que les bailleurs se sont opposés à cette rectification mais elle n’apporte nullement la preuve de cette demande.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f12

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

M. et Mme [X] répliquent: - que les demandes du syndicat des copropriétaires se heurtent à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fc342d338c20d24764

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions en défense n°1 soutenues oralement à cette même audience, la société ATALIAN PROPRETE demande au tribunal de débouter Madame [P] et le syndicat FO PROPRETE de leurs demandes sans examen

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il considère qu'il ne peut pas s'agir d'une reconnaissance de la dette par application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve que les demandes d'échéances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 30 novembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision dans laquelle elle a annulé une partie du redressement concernant " la rupture conventionnelle : preuve de la demande d'homologation

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bab848dd6814c661f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En demande, Monsieur [P] [E] était régulièrement représenté par son conseil substitué à l’audience, qui a indiqué s’en remettre aux conclusions du 22 mai 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf39cdc6046d47c3db75

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande devait être formulée, nonobstant l’instance au fond en cours, devant le juge des requêtes.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c4b8daa57c7f66a641

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes d'intérêts de retard et des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et sur le préjudice moral, elle invoque l'absence de preuve de faute de sa part, et de preuve du préjudice

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696418df5112d8edd0590ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils ajoutent que Mme [C] [J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 faute d'avoir rapporté la preuve de sa demande d'exécution des travaux alors qu'ils n'ont

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821664965b5d9df318605

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la preuve : -Monsieur [D] demande que son préjudice soit liquidé conformément aux conclusions du docteur [E] qui apparaissent selon lui exhaustives et correspondent au barème médico-légal.

Source officielle

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