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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ne rapporte pas la preuve d’une telle demande.
Chambre des référés
67003dbfc34eb4cc857aa857
4 octobre 2024
Il importe également de relever que n'est produit aucune preuve d'une vaine demande adressée à la société défenderesse afin d'obtenir les éléments sollicités.
JUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c28699
19 avril 2024
[B] [C], représentés par leur avocat, ont précisé que la locataire n'apportait aucun preuve concernant sa demande d'indemnisation, qui devait donc être rejetée.
Chambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62133
10 janvier 2025
Il a indiqué qu'il avait payé 800 euros le 2 décembre 2024 et 800 euros le 29 novembre 2024 et en a rapporté la preuve.
Chambre 3 cab 03 C
67eed04bb848dd6814c5dc48
3 avril 2025
C'est à celui qui prétend que le titulaire d'un droit en a abusé d'en faire la preuve.
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d2fb
23 janvier 2024
pas la preuve que des demandes conformes auraient été de toutes façons rejetées.
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
détendus par la Sci [4] depuis 1994, *Toutes explications utiles sur la somme de 23 000,00 euros disparue des grands livres de la société après 2020, pour laquelle la Sci [4] n’a pas pu fournir de preuve
PCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9171
4 juillet 2024
La demande d’expertise ne pourra qu’être rejetée faute pour les époux [F] d’avoir apporté la preuve fondant leur demande et l’expertise n’étant pas destinée à pallier leur carence.
Pôle Civil section 3
6a160947cdc6046d4708092d
18 mai 2026
rappelé que conformément aux dsipositions de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une aprtie dans l’administration de la preuve
PPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
En effet, Mme [H] [E] indique avoir sollicité une rectification du contrat de bail et que les bailleurs se sont opposés à cette rectification mais elle n’apporte nullement la preuve de cette demande.
Service des référés
66182a924e82250580d22f12
11 avril 2024
M. et Mme [X] répliquent: - que les demandes du syndicat des copropriétaires se heurtent à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à
Élection professionnelle
668833fc342d338c20d24764
2 juillet 2024
Par conclusions en défense n°1 soutenues oralement à cette même audience, la société ATALIAN PROPRETE demande au tribunal de débouter Madame [P] et le syndicat FO PROPRETE de leurs demandes sans examen
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
Il considère qu'il ne peut pas s'agir d'une reconnaissance de la dette par application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve que les demandes d'échéances
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
Le 30 novembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision dans laquelle elle a annulé une partie du redressement concernant " la rupture conventionnelle : preuve de la demande d'homologation
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
En demande, Monsieur [P] [E] était régulièrement représenté par son conseil substitué à l’audience, qui a indiqué s’en remettre aux conclusions du 22 mai 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
La demande devait être formulée, nonobstant l’instance au fond en cours, devant le juge des requêtes.
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Sur les demandes d'intérêts de retard et des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et sur le préjudice moral, elle invoque l'absence de preuve de faute de sa part, et de preuve du préjudice
PPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
Ils ajoutent que Mme [C] [J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 faute d'avoir rapporté la preuve de sa demande d'exécution des travaux alors qu'ils n'ont
Quatrième Chambre
686821664965b5d9df318605
4 juillet 2025
Sur la preuve : -Monsieur [D] demande que son préjudice soit liquidé conformément aux conclusions du docteur [E] qui apparaissent selon lui exhaustives et correspondent au barème médico-légal.
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