suite à une opération de contrôle, il s’est avéré que l’époux avait bien travaillé au cours de la période du 17/11/2021 au 08/10/2023 et perçu à ce titre des prestations sociales indues (APL, RSA et prime

période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021 (dette IN1/002), 13 705 euros d’aides au logement familial pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021 (dette IM4/002) et 381,12 euros de prime

En parallèle et par courrier du 14 janvier 2023, le directeur de la [4] [Localité 8] a notifié à Monsieur [C] [W] un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021.

Monsieur [O] [D] a pu bénéficier des Primes Exceptionnelles de Fin d’Année (PEFA) associées au RSA, notamment celle instituée par le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021.

annexes : Prime d'intéressement : 414,28 € Prime de gratification de fin d'année : 649,21 € Primes de congés payés et de vacances : 1.068,67 € Prime de repos compensateurs : 127,39 € L'assureur offre

Elle a perçu en décembre 2023 une allocation logement, le revenu de solidarité active ainsi qu’une prime exceptionnelle de fin d’année à hauteur de 1 019,27 euros.

novembre 2025 au 31 janvier 2026 pour un montant total de 1 939,56 €, au regard de l'attestation de paiement de la caisse aux allocations familiales en date du 21 avril 2026, outre le versement de la prime

fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine

de 13ème mois versée en décembre 2016 et 1/12ème du montant de la prime de fin de 13ème mois de décembre 2017 ?

la date des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022, -fixer la prise en charge par moitié entre les époux des dettes suivantes : Une dette concernant deux consultations (n°220170868 et n°220181739

pour fixer le montant du loyer minimum garanti et ce, selon les critères légaux de la valeur locative FIXER le nouveau loyer minimum garanti à la somme de 282.270 euros HT/HC/An; DÉBOUTER la société

[B] [A] et Mme [S] [A] ont déposé une demande de prise en charge des frais de transport scolaire pour leur fils [Z] [A] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après

le 19/05/26 au service de la régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. 132 ROUTE DE CHATEAUNEUF, prise

du 16 juillet 2017, le société BNP PARIBAS a consenti à Madame [A] [L] et Monsieur [J] [N] deux prêts immobiliers de 150.000€ au taux de 3,93% amortissable en 25 ans, et de 125.000€ au taux de 2,76% l

7] sur la commune de [Localité 8] (03) d’une superficie de 6ha, 19a et 9ca au prix de fermage de 900€ par an.

[J] [X] a pris son fils durant 15 jours en juillet mais n’a pas exercé son droit de visite et d'hébergement en août, sauf durant un week-end.

ENGINEERING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ➝ condamner la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING à payer à la SARL ZENITUDE GESTION 1 la somme de 1.500 € au titre des dispositions

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, ce bail a été renouvelé pour une période de neuf années commençant à courir le 1er mai 2012 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2021.

Fixer le loyer provisionnel à compter du 30 janvier 2023 à la somme annuelle HT et HC de 142.000 € par an et subsidiairement, au montant du loyer initial.

Suivant acte sous signature privée en date du 29 janvier 2024, Monsieur [X] [A] s’est porté caution du locataire pour une durée de dix ans.