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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd0cdc6046d4790d9d1
8 avril 2026
ATELIER SUD ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 6]. LOT.
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
Par ailleurs, il résulte des conditions générales dudit contrat d'assurance que : “ La garantie de base est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, du fait (…) :
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
[O] n’est pas justifiée, Mme [C] [U] sollicite du tribunal de céans de : A titre principal, rejeter les demandes de M.
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
Sur la responsabilité de la société [...]
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
Lorsqu'elle est mentionnée dans les conditions générales non signées de l'assuré, elle n'est valable que si elle est rappelée dans les conditions particulières signées de l'assuré.
REFERES
6a0e0b72cdc6046d475a8357
20 mai 2026
, tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices allégués.
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
qui est l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins, qu'il soit propriétaire occupant ou non, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, Monsieur [C] [Q] et Madame [N] [J] épouse [Q], aux fins de la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions, ordonner une expertise judiciaire, nommer
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
soulevée sera examinée par les juges du fond et de déclarer recevable l’intégralité de ses demandes, et ∘ S’AGISSANT DE LA RESPONSABlLITÉ DES VENDEURS à titre principal, au visa la garantie des vices
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
S’agissant de la demande principale en paiement formée par la SARL [M] [G], la SCEA BEAU OLIVIER ne conteste pas le principe de sa dette mais en conteste le montant au motif que les éléments comptables
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Il y est également prévu que l’AFP “ne concède qu’une simple licence d’utilisation non exclusive et non-transférable du Contenu permettant de reproduire et de représenter le Contenu pour un usage d’information
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 octobre 2024, la société GENERALI demande au Tribunal de : A titre principal, - DÉBOUTER les sociétés VOLCKE AEROSOL ITALY, la société AXA ASSICURAZIONI
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires formées à titre principal par Mme [E] Conformément à l’article 1915 du code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
Aussi, il est fait référence à l'article 2-3 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle qui stipule que le constructeur " fait réaliser sous son entière responsabilité les
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6588cdc6046d477d1a81
21 mai 2026
Par voie de conséquence, Monsieur [R] n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de son assureur Générali.
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
Elle précise que dans le cadre du mandat qui est donné à la banque lors de l’ouverture du compte par son titulaire, celle-ci engage sa responsabilité en cas de non réalisation d’un virement qui a été ordonné
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - déclarer M.
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