AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
9 avril 2026
9 avril 2026
Début 2022, à l’occasion d’une mise en concurrence avec d’autres prestataires de ménage, le syndicat des copropriétaires a estimé que la société PSM avait procédé à des augmentations tarifaires non justifiées
Source officiellePage 3 sur 6
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d475cdc6046d4737ba5a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.
Source officielle