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112 résultats pour « procédure de modification tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Début 2022, à l’occasion d’une mise en concurrence avec d’autres prestataires de ménage, le syndicat des copropriétaires a estimé que la société PSM avait procédé à des augmentations tarifaires non justifiées

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d475cdc6046d4737ba5a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d567cdc6046d4737c9d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d787cdc6046d4737ecd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d95fcdc6046d47380af6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0da4bcdc6046d47381a87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fcfcdc6046d471f8d76

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise à disposition, le 10 Avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Il ajoute que Booking.com a procédé à un versement de 322,60 euros sur le compte CARPA de son Conseil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38fcdc6046d4737ab95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la régularité de la procédure de contrôle : 1.1.1.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041d0c9ea95b316fe1ec8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

civile ; FAITS ET PROCÉDURE Par exploit d'huissier signifié le 30 mai 2022, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a48bbf04ef7857bb1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société MADAGASCAR AIRLINES, qui a soulevé l’incompétence territoriale et à laquelle il incombait en application de l’article 75 du code de procédure civile de motiver l’exception de procédure n’a produit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la nullité de la procédure d’indu Selon l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, “En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Condamner la Société SNC IP1R à régler la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fd7c8a1343b8cd625cd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome SARS- CoV - 2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si des ajustements tarifaires ont été discutés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2023, il n’y a eu aucune modification de la rédaction de la résolution n°13.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle